conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées au sein du Centre de formation AURIGA FORMATION.

Par le terme de « client » s’entend : toute personne physique ou morale, de toute nature sollicitant les prestations d’AURIGA FORMATION.

1.Propositions commerciales et pédagogiques
Pour chaque demande de formation, AURIGA FORMATION s’engage à fournir un devis ou proposition commerciale au client, agrémenté du programme pédagogique.

Le Client est tenu de retourner à AURIGA FORMATION, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord» de l’ensemble des documents sous un délai de 10 jours.

2. Convention de prestation
Après réception de la validation de proposition commerciale et pédagogique, une convention de formation, établie par AURIGA FORMATION, contractualisera l’engagement des différentes parties.

Cette convention est à retourner à AURIGA FORMATION dans un délai de 15 jours après réception.

3. Prise en charge
En cas de financement par un OPCO ou Pôle emploi ou tout autre organisme, le client doit faire une demande de prise en
charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir à AURIGA FORMATION l’accord de financement dès
réception de l’accord.

En cas de non-réception de la prise en charge financière, l’inscription sera reconnue caduque sauf si le client satisfait au paiement de la prestation dans les conditions définies sur la convention.

4. Conditions de report et d’annulation d’une formation
Toute demande d’annulation ou de report doit faire l’objet d’une notification dans un délai préalable de 15 jours calendaires
avant la première date de la formation, soit par lettre recommandée à AURIGA FORMATION soit par mail à l’adresse
contact@aurigaformation.com.

Toute demande d’annulation ou de report reçus hors délais entraînent le règlement de la totalité du prix de la formation.

Toute annulation ou de report reçus dans les délais permettra soit le report de l’inscription à une date ultérieure. Dans le cas contraire, AURIGA FORMATION procédera au remboursement des sommes perçues.

5. Réclamations
En cas de réclamation, le Client peut adresser un mail à contact@aurigaformation.com

Un formulaire sera transmis pour recueillir la réclamation et apporter une réponse sous quinzaine à réception du formulaire.

6. Prix et facturation
AURIGA FORMATION est une entité non exonérée de TVA (Taxe Sur la Valeur Ajoutée)

Les prix et tarifs sont indiqués en euros Hors Taxe, avec taux applicable au moment de la facturation.

Les factures et leur paiement sont définis selon les modalités convenues dans la convention qui lie les parties.
Le paiement ne peut dépasser les modalités de la loi LME.

Les attestations individuelles de fin de formation ainsi que des feuilles d’émargement signées par les participants et le formateur seront adressées avec les factures.

7. Le règlement général sur la protection des données
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AURIGA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant le « Règlement Général sur la Protection des Données personnelles » du 25 Mai 2018, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

AURIGA FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

8. Déroulé de la Formation
La Formation définie se déroulera selon les modalités définies dans la convention.

Toutes demandes de modifications des modalités devront être faites par écrites et acceptées préalablement par AURIGA
FORMATION. En cas de modifications obligeant une réévaluation à la hausse des prestations, un devis complémentaire sera
établi et devra être accepté préalablement par le Client.

Les modalités ne pourront être modifiées qu’après acceptation écrite d’AURIGA FORMATION.

Aucune absence partielle ou totale ne justifiera le remboursement partiel ou total des sommes versées.

9. Litiges – Preuves
Le droit français est seul applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de différend les parties privilégieront sa résolution par un accord amiable et de bonne foi. A défaut de résolution amiable les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de commerce de Lyon (France), lequel sera le seul territorialement compétent, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AURIGA FORMATION pourront être produits comme preuves des communications, convention de formation et paiements intervenus entre les parties.

Date de mise à jour : Octobre 2023